Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente par correspondance par le biais de notre site internet.

PRÉAMBULE

L’entreprise Meilleursoffres est une entreprise individuelle exploitée par Monsieur Laurent LIORE, dont l’objet social est lié à une activité de commerce électronique ainsi que de gestion de sites en qualité de webmaster, en proposant notamment un service de vente de produits en ligne sur le site Internet https://www.meilleursoffres.fr/. ou de tout autre site qui pourrait être créé.

L’entreprise Meilleursoffres a son siège social au 19 rue Nicolas Poussin, 78330 Fontenay le Fleury et elle est immatriculée au registre du commerce de Versailles sous l’identifiant SIRET 522719244 ( 00017 ) avec le Code APE 4791A.

Son immatriculation de TVA Intracommunautaire est : FR66522719244 Son E-mail est : contact@meilleursoffres.fr

Les horaires d'ouverture sont du Lundi au Samedi de 9H00 à 19H00

 Les présentes conditions définissent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits réalisées via le site du vendeur, sauf conditions exprès particulières conclues entre les parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat.

Article 1 – Définitions

 Les termes utilisés au sein des Conditions ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne morale ou physique immatriculée, acquérant les Produits présentés sur le site Meilleursoffres.

Commande : L’ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur après l’acceptation des présentes Conditions générales, de la politique RGPD et d’avoir pris connaissance de la politique des cookies.

Courriel : Message électronique qu'un utilisateur envoie ou consulte via une adresse électronique déterminée.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : sur lequel le vendeur propose les produits à la vente.

Article 2 – Commande

Une Commande souscrite sur le site ne peut être prise en compte et validée par le vendeur qu’après l’acceptation préalable des présentes conditions par l’acheteur et qu’il ait fourni les informations suffisantes sur le formulaire du site. Il pourra toujours les modifier avant la confirmation de sa commande. Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur a validé sa commande sur le bouton « Envoyer la commande » présent sur le site. Un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique donnée par l’acheteur, reprenant l’ensemble des informations, pour accuser réception de la commande. Les commandes sont traitées en fonction de leur ordre de validation et de la disponibilité des produits.

 Toute Commande donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée à l’acheteur dès la réalisation de la vente sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa validation.

Article 3 – Refus de commande

En cas de commande passée par un acheteur n'ayant pas procédé au paiement de commandes précédentes, le vendeur pourra refuser de l'honorer la Commande, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Ce refus entraînera le remboursement du prix de cette Commande à l'acheteur si son compte bancaire aurait été débité.

Article 4 – Indisponibilité imprévisible

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur se retrouverait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès qu’il en aurait connaissance. Le vendeur proposera alors à l’acheteur la possibilité de substituer un produit équivalent à celui commandé, dans la même qualité avec un prix équivalent. Les frais de retour seront alors à la charge du vendeur.

Article 5 – Frais supplémentaires

Les prix des Produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix TTC (Toutes Taxes Comprises) avec le taux de TVA applicable au moment de la commande. Le prix est indiqué hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

En cas de commande vers un pays ou une zone territoriale autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de Douane ou Taxes locales ou suppléments dus au transport seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 6 – Paiement

Le règlement de la commande s’effectuera :

Soit à la commande, donc avant livraison par :

- Virement Bancaire (sous 5 jours) au bénéficiaire MeilleursOffres sur le compte de la banque suivante :

BNP PARIBAS PRO VERSAILLES

Code Banque : 30004

Code Agence : 00859

Numéro de compte : 00010028024 Clé : 63

BIC : BNPAFRPPXXX

 -Soit en ligne par carte bancaire à l’aide d’un paiement sécurisé 3D Secure en ligne avec la banque BNP Paribas (Technologie utilisée: (ATOS/sips)

-Soit par Mandat Administratif (Mode de paiement propre aux administrations et collectivités locales).

-Soit par Virement Bancaire (Standard)

Article 7 – Modification de la commande

L’Acheteur souhaitant modifier ou annuler la commande passée devra en informer le vendeur une lettre recommandée avec avis de réception. Tout courrier envoyé postérieurement à l’envoi du produit à l’acheteur ne produira aucun effet sur la modification ou sur l’annulation. Une confirmation accusant réception de cette demande sera envoyée à l’acheteur par courrier électronique ou par voie postale. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire au plus tard le 25 du mois suivant la réception du RIB de l’acheteur.

Article 8 – Livraison – Délai

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en son absence. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont purement indicatifs et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Le dépassement du délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard à l’encontre du vendeur s’il n’est responsable. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, un courriel sera envoyé à l’acheteur pour l’informer, lui offrant la possibilité d’annuler la Commande s’il le souhaite. Le produit commandé est transporté aux risques de l’acheteur.

Article 9 – Réception

En cas d’avarie ou de perte partielle des produits, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur. L’action à l’encontre du transporteur est éteinte si l’acheteur n’a pas, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé réception, notifié sa réclamation motivée au transporteur dans les trois jours suivant la réception.

En dépit des réserves émises auprès du transporteur, l’acheteur peut former des réclamations auprès de MeilleursOffres, dans les 3 jours suivant la réception, mais uniquement en cas de vices, de manquements ou de non-conformité des produits livrés aux spécifications de la commande. Cette réclamation doit être formulée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur.

Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par le vendeur.

En cas de vices, manquements ou non-conformité du produit, établi par l’acheteur et constaté par le vendeur, le produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur. Un produit ne pourra être retourné au vendeur qu’après son autorisation préalable expresse. Les produits sont retournés aux frais et risques de l’acheteur. Le produit non-retourné dans l’état où il a été livré ne pourra être remboursé de la totalité de son prix.

Article 10 – Garantie

L’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés sur le produit telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie ne saurait s’appliquer aux détériorations dues à l’usure ou à une utilisation non conforme du produit par l’acheteur.

 Article 11 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.

L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Article 13 – Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions. Les deux parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de

leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Article 14 – Invalidation partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions, sauf elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Article 16 – Attribution de juridiction

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant survenir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, elles devront au préalable s’efforcer de trouver un règlement amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend né, y incluant l’interprétation des clauses des présentes conditions générales, la compétence juridictionnelle est attribuée aux juridictions qui relèvent de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Versailles ( 78 ).

Nous espérons que nos services auront apporté totale satisfaction et vous remercions de la confiance que vous nous accordez.