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RGPD - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Application du Règlement Général de la Protection des Données ( RGPD ) sur le site https://www.meilleursoffres.fr dont la propriété et l'exploitation sont à l'Entreprise individuelle MeilleursOffres RCS : Versailles 522719244 ( 00017 ), sise 19 rue Nicolas Poussin, 78330 FONTENAY LE FLEURY. ( Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 portant sur la mise en place du Règlement Général de la Protection des Données avec une candidature au 25 mai 2018. )
 
La présente information sur l'application des règles du RGPD est de la seule propriété de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres et, à cet effet, elle est non transférable à un tiers que ce soit gracieusement ou à titre onéreux. Toute reproduction complète ou partielle à des fins d'exploitation que ce soit à titre privé ou des fins d'exploitation personnelle ou commerciale pour une autre personne morale, quel que soit son statut ou le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. L'auteur de la violation de la présente interdiction s'expose à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice du paiement d'une clause pénale d'un montant de 5000,00 €.
 
La présente politique de confidentialité est une information légale à la destination des utilisateurs, les visiteurs, et des clients du site, dont le but est de porter à leur connaissance la finalité de la collecte des données à caractère personnel, le mode utilisé, la durée de leur conservation, et leur traitement afin de garantir l'utilisation conforme à ces règles, ainsi que leurs différents accès au Droit.
 
Les données personnelles sont toutes les informations directes ou indirectes qui permettent l'identification d'un utilisateur ou d'un client. Il peut s'agir, sans que la liste ne soit exhaustive, de ses noms et de ses prénoms, d'un alias nominatif, de son âge, de son adresse postale personnelle ou professionnelle, ou de son adresse électronique personnelle ou professionnelle, de sa localisation ou encore de son identification IP, soit celle de son moyen de connexion au site.
 
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales obligatoires, les Conditions Générales de vente et la politique des traceurs (cookies) consultables par les utilisateurs et les clients sur le présent site.
 
Le site https://www.meilleursoffres.fr est hébergé dans les locaux de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, également au sein de la société SASU NEW OXIS 144, rue d'Odin 34000 MONTPELLIER
 
 
PRÉSENTATION
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres vendues des équipements de salle de réunion à des professionnels. En effet, elle ne vend et ne fournit que des produits liés à son activité commerciale soit à des particuliers ou à d'autres professionnels d'une manière générale.
 
Ses services et ses prestations sont essentiellement identifiés et accessibles par la clientèle au travers des informations commerciales données à l'Entreprise individuelle MeilleursOffres sur son site https://www.meilleursoffres.fr lorsque les clients souhaitent acheter les produits dont ils ont la nécessité. 
 
Les utilisateurs et les clients n'ont aucune obligation d'intégrer leurs données, lors de leur passage sur le site.
 
Les utilisateurs sont les personnes qui visitent le site et qui ne sollicitent aucune commande, qu'ils soient clients ou pas de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres.
Dans la conformité des dispositions légales attachées au RGPD, cette note d'information précise aux clients de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres quelles sont les données fournies, leur finalité et leurs modes de collectes, leur durée de conservation, les droits d'accès et de rectification outre le droit d'effacement et le mais de leur utilisation. A savoir avec qui, le cas échéant, elles seront partagées et dans quelle finalité.
 
L'accès aux informations par le client sur le site https://www.meilleursoffres.fr est conditionné par la reconnaissance d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont personnels, en correspondance avec un compte utilisateur actif, ainsi qu'à l'activation de fonctionnalités associées dans le cadre du suivi des relations commerciales existantes. 
 
 
1. L'intérêt légitime 
 
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres a un intérêt légitime à collecter les informations de ses clients, puisqu'elles le sont dans le but de parfaire et de favoriser son développement commercial, de le stabilisateur, ainsi que de gérer des statistiques de communication interne dont elle a besoin vis-à-vis de sa propre clientèle comme de sa propre gestion.
 
 
2. Sous-traitance 
 
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres est propriétaire du site https://www.meilleursoffres.fr et, à cet effet, elle gère directement les fichiers ainsi constitués et ne fait appel à aucun sous-traitant spécifique dans le stockage des données et de leur protection pour agir en ses lieux et place, que ce soit de manière directe ou indirecte. 
 
Pour des raisons de maintenance de son site, y compris sa sécurité avec les mises à jour nécessaires, le sous-traitant de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres est :
 
SASU NOUVEL OXIS 
144, rue d'Odin 
34000 MONTPELLIER
 
 
3. Types de données à caractère personnel fournies
Les données importées de la clientèle qui sont contrôlées, vérifiées et protégées sont celles à caractère personnel sur les dirigeants, leurs représentants, leurs salariés en charge de la gestion de leurs dossiers au titre des relations commerciales et exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle, outre les potentiels chefs de service en charge du développement commercial.
 
Ces données à caractère professionnel comprennent les éléments suivants :
L'immatriculation du client ( RCS ou SIRET le cas échéant ) à son siège social, les immatriculations des divers Etablissements secondaires si existants, la dénomination sociale si elle existe, les adresses postales et électroniques de correspondance, le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie le cas échéant
 
Pour chaque correspondant lorsqu'il s'agit de professionnels : les données sont constituées par l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone fixe du standard ou de la ligne directe et, le cas échéant, du numéro du téléphone mobile, ainsi que le nom du dirigeant. Le cas échéant, le nom du responsable hiérarchique du salarié s'il existe.
 
Lorsqu'il s'agit de particuliers : les données sont constituées par l'adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone fixe ou le numéro du téléphone mobile ainsi que son adresse postale outre le nom et le prénom.
 
Dans tous les cas lors des prises de commandes, les informations du titre de paiement sont enregistrées pour l'identification transparente dans la comptabilité de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres.
 
Il en est de même lorsque les paiements sont effectués par chèque ou par virement.
 
Les informations ainsi requises sont clairement définies et lors de l'envoi de messages commerciaux en provenance de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, et ne sont utilisées que : La civilité du correspondant, son nom et son prénom, son numéro de téléphone professionnel ainsi que son adresse électronique professionnelle ou personnelle lorsqu'il s'agit de particulier.
 
Par extension, le client professionnel de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres pouvant solliciter que les produits achetés soient livrés directement à son client final, dans ce cas les données du client final se reflètent, mais elles ne sont pas utilisées par l'Entreprise individuelle MeilleursOffres dans le cadre de ses activités commerciales, notamment des prospects.
4. Origine de la collecte des données
Ces données à caractère personnel sont décrites directement soit :
 
- Auprès du client au travers de divers prospects.
- Suite aux connexions par la clientèle sur le site de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres.
- Suite aux demandes d'informations par les utilisateurs qui peuvent solliciter des informations des produits exposés sur le site de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres.
- Via des informations publiques inscrites ou libres d'accès en consultation sur des documents commerciaux ou des fichiers accessibles au public par le client ou ses partenaires.
- Auprès de collègues du client pour les professionnels ayant la même activité, ou de professionnels agissant sur les mêmes zones territoriales du client, qui sont autorisés par lui à fournir ces données à caractère personnel.
- Auprès des professionnels en charge de la communication publicitaire des clients, afin de leur permettre de se développer, peu importe le support légal utilisé, mais accessible au public ou au milieu professionnel ciblé.
- Au travers d'échanges écrits ou électroniques d'information dans le cadre des relations commerciales qui seraient diffusées avec divers professionnels pertinents du même secteur d'activités que l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, tout comme des particuliers
- Par des consultations après recherches sur internet, le cas échéant après la visite d'autres sites, ou de supports postaux ainsi qu'au travers d'envois de messages électroniques ou par la voie postale à la destination des professionnels.
- Par les informations que le client particulier communique à l'Entreprise individuelle MeilleursOffres lors de ses prises de commande, ainsi que les professionnels.
 
Egalement : 
 
– Via les données d'ordre économique et financier : RIB, numéro de carte bancaire, numéro de chèque, numéro d'opération de virement bancaire, informations de carte de crédit, de débit ou de paiement.
– Via les données relatives aux transactions financières soit : son identifiant par numéro, le ou les détails des achats ou des ventes réalisées.
– Les données relatives au suivi de la relation commerciale : correspondance avec le client, prospect ou fournisseur.
 
Ceci pour toutes les catégories de clients, particuliers ou professionnels.
 
 
5. Finalité de la collecte des données
Les données permettant d'aborder l'Entreprise individuelle MeilleursOffres de référencer sa clientèle et de gérer les accès des utilisateurs sur le site https://www.meilleursoffres.fr au titre de son activité commerciale. 
 
 
Un utilisateur non inscrit ne peut pas consulter la liste de la clientèle, comme d'en extraire une seule information partielle. Il en est de même pour les utilisateurs, ils ne peuvent pas avoir accès aux données enregistrées des autres clients qui ne sont libres d'accès.
 
L'accès aux informations commerciales personnelles, ainsi que des données y étant attachées, sur le site https://www.meilleursoffres.fr ne peut s'opérer qu'au travers d'un identifiant et d'un mot de passe, dont le client à la seule connaissance une fois qu'il est inscrit.
 
 
6. Utilisation des données 
 
Toutes les données recueillies sont utilisées par l'Entreprise individuelle MeilleursOffres à des fins internes exclusives pour la gestion des contrats commerciaux où elle est directement liée avec ses clients professionnels et ses fournisseurs, des commandes réalisées, des factures émises, des expéditions et des livraisons des produits commandés et achetés, du service après-vente, des réclamations, des enquêtes et des recherches en cas de nécessité, ainsi que pour des gestions statistiques, d'établissement d'une lettre d'information ou newsletter, et de gestion des litiges.
 
Il en est de même pour la clientèle des particuliers.
 
Les données à caractère personnel des clients sont également utilisées à des fins de prospections commerciales pour proposer des produits et des services analogues, ne pertinentes que de l'activité de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres afin de parfaire la réalisation de son objet social.
Dans certaines situations commerciales de prospection ou de lancement de nouveaux produits, l'Entreprise individuelle MeilleursOffres peut être amenée à contacter directement sa clientèle par tous les moyens autorisés autorisés, sans qu'elle n'ait le besoin de recourir à un seul sous-traitant .
 
Il n'y a aucune autre utilisation des données personnelles recommandées par l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, hors les dispositions exposées dans la présente information de la politique de protection des données (RGPD).
 
Les données des clients finaux des clients de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres sont juste avancées avec le fichier du client concerné et, à aucun moment, utilisées en lien direct ou indirect.
 
7. La collecte des données sensibles
Pour l'ensemble de ces finalités, les fichiers ainsi constitués par l'Entreprise individuelle MeilleursOffres pour les seuls besoins de son activité professionnelle n'intègrent pas de données dites sensibles qui apparaissent une seule appartenance à un groupe ethnique, à une appartenance religieuse, cultuelle , philosophique, politique ou syndicale, comme d'intégrer des données personnelles de santé liées au client. Ce qui n'est pas exclusif pour le client de l'exercice des Droits qui lui sont conférés par le RGPD.
 
 
8. Transferts internationaux
Hormis la gestion des fichiers créés dans les finalités exposées au préalable, le client est informé que la base de données à caractère personnel est inexportable et non transférable en dehors du site de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, même dans un Etat membre au sein de l 'Union Européenne y compris toute personne morale ou physique en-dehors d'un Etat membre de l'Union Européenne.
 
9. Durée de conservation des données
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres conserve les données à caractère personnel dont elle est détentrice dans l'état où elles lui ont été communiquées, le cas échéant avec les modifications qui pourraient survenir, pendant une durée strictement nécessaire et proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été accélérés. Elles sont traitées dans les durées suivantes :
 
– Aussi longtemps que l'Entreprise individuelle MeilleursOffres entretient une relation commerciale ou professionnelle avec le client.
– 5 ans après la fin des garanties contractuelles issues d'un contrat commercial. 
– 10 ans après le règlement de la dernière facture.
– 10 ans après la réception du dernier bon de livraison. 
 
Ces données sont conservées à des fins de prospection commerciale et de gestion statistique pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion sur le site https://www.meilleursoffres.fr de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, et en l'absence de l'existence de toute relation commerciale.
 
10. Confidentialité des données
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres est la seule détentrice des informations fournies. Les informations personnelles ne sont pas exportées ou indirectes pour être vendues, échangées, ou données à une autre personne morale, quelle que soit son statut et sa personnalité juridique ou à une personne physique, quelle que soit la nature de son activité qu'elle soit bénévole ou lucratif, que ce soit sur le plan du Territoire national, au sein d'un des États membres de l'Union Européenne ou d'un État situé hors Union Européenne.
 
Les données personnelles détenues sont conservées dans un lieu sécurisé propre aux locaux de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres. Les membres du personnel du service commercial et du service marketing désignés pour traiter les données limitées, ne peuvent agir que dans le strict respect des instructions reçues quant à la confidentialité de toutes les informations qui sont à gérer.
 
La SASU NEW OXIS sous-traitant à cet effet, n'a pas d'accès direct aux données personnelles soumises et ne peut donc pas procéder à des opérations personnelles directes ou indirectes sur l'ensemble des fichiers.
 
11. La protection des données
L'Entreprise individuelle MeilleursOffres, en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies, assure toutes les mesures nécessaires afin de garantir une sécurité efficace. Dans le cas de la violation des fichiers, l'Entreprise individuelle MeilleursOffres en informant le client ainsi que directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Dans le cas des données des clients finaux du client professionnel de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, il appartient à son client d'informer ses propres clients que leurs données se réactivent au sein de l'Entreprise individuelle Meilleuresoffres en sa qualité de destinataire.
 
12. Les destinataires des données personnelles
Dans le cadre de ses obligations légales, les données nécessaires des clients de l'Entreprise individuelle Les MeilleursOffres sont transmises aux différents destinataires suivants lorsque cela est nécessaire : 
 
Le service comptable et d'expertise comptable de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres
Le commissaire aux comptes de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres
Le transporteur en charge de la livraison du ou des produits commandés.
Le fabriquant, en cas de nécessité de remplacement ou de réparation importante d'un produit acheté.
Le service après-vente désigné par le fabricant aux fins de procéder aux réparations qui s'avéreraient nécessaires sur un produit défectueux.
Aux autorités judiciaires et aux autorités administratives publiques, en cas de réquisition expresse.
 
13. Les droits des clients
Le client est en droit de solliciter la copie des informations dont l'Entreprise individuelle MeilleursOffres serait dépositaire. Comme de demander de procéder à leurs rectifications ou à leur effacement ou de limiter leurs diffusions. Le cas échéant de les transférer à d'autres organisations, ou destinataires ou sous-traitant tant qu'disposition légale ne l'interdise. Le client peut également s'opposer à certains traitements, tel que la gestion du suivi des consultations sur le site, qui n'est effectué qu'à des fins de gestion statistique et de prospection commerciale.
Néanmoins, la demande du droit d'effacement ou du droit d'opposition peut être limitée à certaines actions de gestion ou de gestion statistique ou d'archivage qui sont des fondements légaux au traitement des données. En cas de contestation dans une situation donnée, seul le juge judiciaire territorialement compétent est à même de pouvoir se prononcer et à la seule demande de celui qui se prévaut d'une impossibilité d'obtenir gain de cause.
Le client a également la possibilité d'interroger l'Entreprise individuelle MeilleursOffres pour connaître l'utilisation qui est faite de ses données fournies, comme de demander à se désinscrire du fichier spécifique de l'envoi des informations commerciales à la clientèle.
 
Il en est de même pour le client final du client professionnel de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, bénéficie de la même garantie du libre exercice de ses Droits.
 
– Droit d'accès (article 15 du RGPD) : La possibilité pour une personne de demander à l'Entreprise individuelle MeilleursOffres si elle détient des données la concernant et à ce qu'une copie lui en soit communiquée pour en vérifier le contenu.
– Droit de rectification (article 16 du RGPD) : La possibilité pour un client de demander la correction de données inexactes le concernant ou de compléter ses données en lien avec la finalité du traitement mis en œuvre.
– Droit à l'effacement ou droit à l'oubli (article 17 du RGPD) : Demander l'effacement des données à caractère personnel.
– Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Demander à l'Entreprise individuelle MeilleursOffres de geler temporairement l'utilisation de certaines de ses données.
– Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : La possibilité que les données présentées soient supprimées à un autre responsable de traitement, s'il existe.
– Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : Pour des raisons tenant à la situation particulière du client, de s'opposer à ce qu'un organisme utilise certaines de ses données.
– Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé ( article 22 du RGPD ): Il est en principe interdit de prendre une décision au sujet d'une personne, si elle est entièrement informatisée et, y compris le profilage, si elle produit des effets juridiques à son subi ou un impact significatif sur elle.
– Droit de déterminer le sort des données après la mort (article 85 de la Loi Informatique et Libertés) : La possibilité de demander la destruction des fichiers, leur effacement, après le constat du décès du client, dans une action menée par les ayants- droits de la personne.
– Droit de saisir l'autorité de contrôle (article 77 du RGPD) : La possibilité de saisir directement l'autorité de contrôle.
 
Pour l'exercice de ses droits le client peut, de son choix, contacter :
 
Monsieur Laurent LIORE Entreprise individuelle MeilleursOffres par courrier au :
19 rue Nicolas Poussin, 78330 FONTENAY LE FLEURY
ou par la voie électronique : contact@meilleursoffres.fr
ou, en sa qualité de sous-traitant :
SASU NEW OXIS 144, rue d'Odin 34000 MONTPELLIER
ou
Délégué à la Protection des Données
SASU NOUVEL OXIS 
144, rue d'Odin 
34000 MONTPELLIER
ous
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3, Place de Fontenoy 75007 PARIS ou via son site : https://www.cnil.fr
 
 
14. Modifications de la présente information
Cette information sur l'application du Règlement Général de la Protection des Données pourra faire l'objet de diverses actualisations, en fonction de l'évolution des règles de Droit et de la gestion de ses fichiers par l'Entreprise individuelle MeilleursOffres, sans qu' il n'y a qu'un seul impact ou une seule influence sur les achats antérieurs.
 
La clientèle sera informée de toute modification lors de ses connexions successives afin qu'elle puisse d'abord en prendre connaissance puis, le cas échéant, y exercer les droits qu'elle estime nécessaire d'utiliser. 
 
Pour chaque modification apportée, il appartiendra au client venant consulter le site d'en prendre connaissance avec l'information qui lui sera donnée tant par la voie électronique que par la voie de la consultation via l'onglet spécifique sur le site, sans qu' il n'y a qu'une seule obligation d'information préalable de la part de l'Entreprise individuelle MeilleursOffres.
 
Par l'acceptation de la présente note d'information sur la politique de confidentialité portant sur l'application du Règlement Général de la Protection des Données, les parties conviennent expressément que le juge judiciaire territorialement compétent est celui de la juridiction qui dépend du Tribunal Judiciaire de Versailles.
 
 
Fait à Fontenay le Fleury le 4 mai 2023